Texte modifié par :
Décision d'exécution (UE) n°2020/1630 de la Commission du 3 novembre 2020 (JOUE n° L 366 du 4 novembre 2020)
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
Considérant ce qui suit :
(1) Conformément à l'article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la décision d'exécution C(2016) 7641 de la Commission (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l'appui de la directive 2014/30/UE.
(3) Sur la base de la décision d'exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont rédigé les normes harmonisées EN IEC 61058-1 : 2018 concernant les interrupteurs pour appareils et EN 55035 : 2017 concernant les équipements multimédia. Sur la base de cette décision, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 13309 : 2010 concernant les machines équipées de réseau électrique de distribution interne et EN 50557 : 2011 concernant les disjoncteurs, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne (4), afin de les adapter au progrès technique.
(4) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes EN IEC 61058-1 : 2018, EN 55035 : 2017, EN ISO 13766-1 : 2018 et EN 63024 : 2018 étaient conformes à la demande formulée dans la décision d'exécution C(2016) 7641.
(5) Les normes EN IEC 61058-1 : 2018, EN 55035 : 2017, EN ISO 13766-1 : 2018 et EN 63024 : 2018 satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.
(6) Le Cenelec a élaboré un rectificatif EN 61000-6-5 : 2015/AC : 2018-01 corrigeant la norme harmonisée EN 61000-6-5 : 2015, dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne (5). Étant donné que ce rectificatif introduit des corrections techniques substantielles et afin d'assurer une application correcte et cohérente de la norme EN 61000-6-5 : 2015, il convient de publier la référence de la norme harmonisée accompagnée de la référence du rectificatif au Journal officiel de l'Union européenne.
(7) Les normes EN 13309 : 2010 et EN 50557 : 2011 ont été révisées et la norme EN 61000-6-5 : 2015 a été corrigée. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l'application de ces normes révisées ou corrigées, il est nécessaire de reporter le retrait de leurs références.
(8) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,
(2) Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
(3) Décision d'exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l'Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l'élaboration de normes harmonisées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.
(4) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.
(5) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.
A adopté la présente décision :
Les références des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE et figurant dans l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Les références des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE et figurant dans l'annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l'Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
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N° |
Référence de la norme |
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1. |
EN ISO 13766-1 : 2018 Engins de terrassement et machines pour la construction des bâtiments - Compatibilité électromagnétique (CEM) des machines équipées de réseaux électriques de distribution interne – Partie 1 : Exigences CEM générales dans des conditions électromagnétiques environnementales typiques (ISO 13766-1 : 2018) |
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2. |
EN 55035 : 2017 Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia - Exigences d'immunité |
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3. |
EN 61000-6-5 : 2015 Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-5 : Normes génériques - Immunité pour les équipements utilisés dans les environnements de centrales électriques et de postes EN 61000-6-5 : 2015/AC : 2018-01 |
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4. |
EN IEC 61058-1 : 2018 Interrupteurs pour appareils – Partie 1 : Règles générales |
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5. |
EN 63024 : 2018 Exigences pour les dispositifs à refermeture automatique (DRA) pour disjoncteurs, ID et DD, pour usages domestiques et analogues (IEC 63024 : 2017, modifié) |
| « 10. |
EN 55011:2016 Appareils industriels, scientifiques et médicaux — Caractéristiques des perturbations radioélectriques — Limites et méthodes de mesure EN 55011:2016/A1:2017 EN 55011:2016/A11:2020 |
| 11. |
EN 55014-1:2017 Compatibilité électromagnétique — Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues — Partie 1 : Émission EN 55014-1:2017/A11:2020 |
| 12. |
EN IEC 55015:2019 Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d’éclairage et les appareils analogues EN IEC 55015:2019/A11:2020 |
| 13. |
EN 55032:2015 Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia — Exigences d’émission EN 55032:2015/A11:2020 |
| 14. |
EN 62026-2:2013 Appareillage à basse tension — Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) — Partie 2 : Interface capteur-actionneur (AS-i) EN 62026-2:2013/A1:2019 » |
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N° |
Référence de la norme |
Date du retrait |
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1. |
EN 13309 : 2010 Machines de génie civil - Compatibilité électromagnétique des machines équipées de réseau électrique de distribution interne |
30 juin 2021 |
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2. |
EN 50557 : 2011 Prescriptions pour les dispositifs à refermeture automatique (DRA) pour disjoncteurs, ID et DD, pour usages domestiques et analogues |
17 janvier 2021 |
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3. |
EN 61000-6-5 : 2015 Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-5 : Normes génériques - Immunité pour les équipements utilisés dans les environnements de centrales électriques et de postes |
31 janvier 2020 |
| « 7. |
EN 55011:2009 Appareils industriels, scientifiques et médicaux — Caractéristiques des perturbations radioélectriques — Limites et méthodes de mesure EN 55011:2009/A1:2010 |
4 mai 2022 |
| 8. |
EN 55014-1:2006 Compatibilité électromagnétique — Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues — Partie 1 : Émission EN 55014-1:2006/A1:2009 EN 55014-1:2006/A2:2011 |
mai 2022 |
| 9. |
EN 55015:2013 Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d’éclairage et les appareils analogues |
4 mai 2022 |
| 10. |
EN 55032:2012 Compatibilité électromagnétique des équipements multimédia – Exigences d’émission EN 55032:2012/AC:2013 |
4 mai 2022 |
| 11. |
EN 62026-2:2013 Appareillage à basse tension — Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) — Partie 2 : Interface capteur-actionneur (AS-i) |
4 mai 2022 » |