SNA CEM - 05/08/2020 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décision n° 47/2016 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique du 01/03/17 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique


(JOUE n° L 72 du 17 mars 2017)

Vus

Le comité mixte,

Vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

Considérants

Considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

Décide :

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne « Accès communautaire au marché américain » de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Washington DC, le 13 février 2017

Au nom de l'Union européenne
Ignacio IRUARRIZAGA
Signé à Bruxelles, le 1er mars 2017

Annexe A : Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne « Accès communautaire au marché américain » de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

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