SNA CEM - 05/08/2020 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret du 16/01/17 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)


(JO n° 15 du 18 janvier 2017)

NOR : DEVA1634559D

Par décret en date du 16 janvier 2017, sont approuvés le plan au 1:20 000 n° 2013-008-PT1 et le mémoire explicatif en date du 21 novembre 2013 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.

Dans ces zones, la production et la propagation d'ondes radioélectriques sont soumises aux obligations précisées aux annexes au présent décret.

Le décret du 6 août 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réception de la base aéronavale de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Gard, direction départementale des territoires et de la mer.